Conditions générales du service de conseil juridique

Bienvenue sur RealtorLetopgal.com. Ce document définit les conditions dans lesquelles notre cabinet de conseil juridique accompagne les agents immobiliers dans la rédaction et la négociation de contrats, ainsi que dans la gestion de litiges et la conformité réglementaire.

1. Objet

Les présentes conditions fixent le cadre de la prestation de conseil juridique destinée aux agents immobiliers, incluant l’élaboration de contrats de vente, de location, de mandat et l’assistance dans les négociations.

2. Prestataire

Université de Genève – Uni Dufour
Boulevard du Pont-d’Arve 40
1211 Genève, Suisse
Téléphone : +41798333198
Business ID : CHE-092.029.112

3. Accès aux services

Pour toute demande de prestation ou information complémentaire, veuillez remplir notre formulaire de contact. Nous répondrons dans les meilleurs délais.

4. Tarification et paiement

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé. Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les modalités précisées sur la facture, à réception de celle-ci.

5. Politique de remboursement

Nous nous engageons à la satisfaction de nos clients. Si vous estimez que nos services ne répondent pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement selon les conditions suivantes.

A. Conditions de remboursement

1. La demande doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.
2. Le service concerné ne doit pas avoir été intégralement consommé.

B. Procédure de demande

Soumettez votre requête via notre formulaire de contact, en précisant le motif du remboursement et les références de la facture.

C. Délai et modalités

Après validation, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 30 jours. Les frais bancaires éventuels restent à votre charge.

6. Responsabilité

Le prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Sa responsabilité est toutefois limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.